Règlementation

L’enquête civile est un métier très réglementé

Depuis la loi sur la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003, l’enquête civile est devenue une profession reconnue et réglementée.
ATER dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires dans l’exercice de son activité.

CNAPS

La société détient une autorisation de fonctionnement délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées et de Sécurité) sous le n° 037-2112-09-19-20130347787.
Les Dirigeants détiennent eux aussi une autorisation d’exercer.

En savoir + sur www.cnaps-securite.fr

Cartes professionnelles

L’ensemble des enquêteurs civils détient une carte professionnelle nominative délivrée par les services de la CIAC (rattachée au CNAPS).

CQP « Enquêteur civil »

L’intégralité des enquêteurs ATER sont titulaires du CQP « Enquêteur civil ». Cette qualification est dispensée par un organisme indépendant et reconnu par le Ministère de l’Intérieur. Elle est devenue obligatoire par un arrêté du 9 mars 2012 paru au Journal Officiel bien que la société ATER la met en oeuvre depuis 2008. Il s’agit d’une formation qui peut-être dispensée en présentiel ou en e-learning.

FIGEC

Depuis sa création, ATER conforte sa position de précurseur dans ses différents domaines d’activités, en étant notamment à l’initiative de l’Association des Acteurs de l’Enquête Civile. En 2015, l’AAEC a rejoint la FIGEC qui regroupe les acteurs de la chaine entière de la gestion du risque et du poste client.
Olivier ORIA, Directeur Général ATER siège au Conseil d’Administration de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile). De plus, il est responsable de la Commission « Enquête civile » et secrétaire, au sein de ce syndicat de professionnels et constitue donc l’interlocuteur privilégié auprès des autorités administratives telles que CNAPS, CNIL…

En savoir + sur www.figec.com

CNIL / RGPD

ATER dispose d’une déclaration auprès de la CNIL sur la gestion des données nominatives n°228570 version 1, actualisée le 14 mars 2006, conforme à la loi du 06 janvier 1978, modifiée le 06 août 2004. Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, ATER a nommé un collaborateur en qualité de Correspondant Informatique et Liberté, membre de l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel) devenu Data Protection Officer dans le cadre du RGPD.
Afin de répondre aux nouvelles exigences apportées par le Règlement Général sur la Protection des Données, nous avons engagé des démarches de mise en conformité. Nous sommes accompagnés par un cabinet juridique.

Le processus de mise en conformité que nous avons mis en place est basé sur les six étapes suggérées par la CNIL, à savoir :