FAQ

Le sigle A.T.E.R. signifie historiquement « Agence Tourangelle d’Enquêtes et de Recherches ». La marque a été créée en 1988, alors que la société est précurseur de l’enquête civile, elle bénéficie aujourd’hui de 30 ans d’expérience.

ATER est en mesure de prendre en charge des demandes unitaires, tout comme des demandes « en volume ». Notre tarification varie en fonction de la quantité de dossiers confiés.

Trasmettez-nous votre demande, nous ferons une analyse approfondie de celle-ci et vous proposerons le tarif adéquat. >> commercial@ater.net

Nous réalisons nos enquêtes civiles dans un cadre juridique clairement identifié, pour le compte de mandants professionnels, cela signifie qu’un particulier sans cadre juridique ne peut pas nous mandater.

Nos principaux clients sont des organismes financiers, mais pas seulement. Voici la liste non exhaustive des organismes qui peuvent nous mandater pour des recherches de personnes physiques ou morales : Banques, assurances, sociétés de crédit, sociétés de recouvrement, mutuelles, caisses de retraite, prévoyance, sociétés d’épargne salariale, organismes locatifs, professions juridiques, distributeurs eau, énergie, téléphonie, administrations, Etc…

Les personnes objet d’une recherche peuvent être :

• une personne physique (caution, débiteur, locataire, héritier, conjoint, notaire, contractant, cocontractant)
• une personne morale.

Nos investigations portent sur la mise à jour d’adresse, les coordonnées téléphoniques, l’environnement économique, jusqu’à la recherche approfondie de solvabilité.

Un compte bancaire est considéré comme inactif ou «en déshérence»  à partir du moment où il n’a fait l’objet d’aucune opération depuis 1 an.

Cela peut être dû à plusieurs raisons. L’une d’entre elles peut être le décès du titulaire du compte si les ayants droits ne se sont pas manifestés auprès de l’organisme bancaire.

De ce fait, afin de s’assurer que l’inactivité du compte n’est pas liée au décès de son titulaire, suite à la mise en application de la loi Eckert (du 13 juin 2014) au 1^er janvier 2016, les organismes bancaires consultent régulièrement les fichiers du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques). De plus, les établissements bancaires ont l’obligation de rechercher activement les titulaires (ayant droits connus ou bénéficiaires) et de les informer de l’inactiviter du compte.

Les sommes déposées sur des comptes inactifs sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.

Dans ce cas, les héritiers disposent de 27 ans pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes détenues par la CDC sont transférées à l’État.

Un contrat d’assurance vie est considéré comme « non réclamé » et les sommes sont transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’Etat si elles n’ont pas été réclamées au terme de 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré.

La loi du 17 décembre 2007 a imposé aux assureurs une obligation générale de s’informer sur le décès éventuel de l’assuré couvert par un contrat d’assurance sur la vie, en leur donnant en même temps la capacité juridique et technique de procéder à cette vérification en ayant recours au répertoire national d’identification des personnes physiques.

La Loi Eckert a renforcé le cadre préexistant en visant à limiter la déshérence. Les Banques/Assurances ont, dorénavant, l’obligation de vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés. En cas de décès de l’assuré, ils sont fortement incités à rechercher activement les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Suite à cette règlementation l’organisme de contrôle ACPR,  mène des enquêtes auprès des grands groupes afin de vérifier sa bonne mise en application sous peine de sanction.

Il y a une différence au sens du code civil entre les termes « héritier » et « ayant droit ».

Lorsque l’on désigne « Les héritiers », il s’agit des « héritiers légaux ».

Le code civil désigne par le terme « héritier » essentiellement les héritiers « légitimes » ou « naturels » au sens de la filiation et du sang.

Les légataires sont considérés comme des « ayants droit ».

Le terme « ayant droit » permet alors d’englober à la fois les héritiers légaux mais aussi tous les successibles, dont entre autre le légataire universel.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur a été créé en 2011.

Son action vise à faire respecter les textes en vigueur et notamment nous concernant, d’encadrer les activités privées de décurité.

Le CNAPS délivre des autorisations pour les personnes physiques et morales exerçant l’activité de recherches privées. Ces autorisations sont strictement obligatoires dans l’exercice de notre métier.

• Autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée,
• Cartes professionnelles pour les agents,
• Agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée.

Plus d’informations : https://www.cnaps-securite.fr/cnaps/objectifs-et-missions

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est en charge de la supervision des secteurs bancaires et assurantiels. Elle veille de manière générale, à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.

Concernant notre secteur d’activité, l’ACPR exerce une surveillance permanente de l’ensemble des organismes du secteur bancaire et des assurances, de bonne application des textes règlementaires, notamment : loi sur la déshérence, loi Eckert, loi Lagarde, loi Sapin 2, Etc…

L’ACPR est l’organisme de contrôle qui veille à la bonne application de ces textes et peut distribuer des amendes en cas de non respect de la législation en vigueur.

Plus d’informations : https://acpr.banque-france.fr/