La lutte contre la déshérence des contrats retraite
C’est-à-dire lorsque l’assureur n’a pas pu verser le capital au(x) bénéficiaire(s) de pensions (retraite, retraite supplémentaire, pension de réversion) à la suite du décès du cotisant ou au terme du contrat, constitue l’une des principales priorités du législateur et de l’ACPR.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a renforcé le dispositif règlementaire existant (loi Eckert) visant à prévenir le phénomène de déshérence en assurance vie en ce qui concerne les contrats de retraite supplémentaire.
Bilan des actions menées auprès de 17 assureurs représentant environ 80 % des encours totaux sur ce marché :
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Le stock de contrats non liquidés s’élève à 10,6 milliards d’euros à fin 2016
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Une accélération du phénomène de déshérence (difficulté croissante des assureurs pour informer les assurés après la fin de leur activité : changement d’entreprise du salarié, cessation d’activité de l’entreprise cotisante…)
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50% de PND
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Manque de fiabilité dans les données détenues par les assureurs sur leurs clients : données d’identification et localisation notamment voire décès du cotisant
LA solution efficace pour régler votre stock de contrats en déshérence :
PND DS, reconnu par l’ACPR et spécialisé dans la mise à jour automatisée de bases de données : état civil, adresse (pour remplir votre obligation d’information annuelle), coordonnées téléphoniques, mails, révélation de décès. Taux d’enrichissement inégalé.
Plusieurs milliers de lignes gérées mensuellement, rapidité de traitement des dossiers, fiabilité des résultats, enrichissement des données et engagement de résultat.
ATER et PND DS, solution fiable pour la complétude de données, intervient sur des problématiques de lutte contre les contrats en déshérence depuis 2014 (Loi Eckert, Ficovie, Retraites non liquidées…). Nous intervenons dans le respect de la règlementation bancaire, enquête civile, CNAPS et RGPD.
Nous vous permettons de renouer le contact avec vos clients retraités et liquider leurs droits.
