Les banques, contraintes à rechercher
les bénéficiaires des comptes en déshérence
Mise en vigueur d’une nouvelle règlementation, qui, à partir du 1er janvier 2016, va contraindre les banques à rechercher les bénéficiaires des comptes bancaires en déshérence. Un article intitulé ” Des cabinets à la chasse aux comptes bancaires de centenaires” revient sur la loi ECKERT et sur l’activité d’ATER.
Selon cette nouvelle loi, les fonds bancaires non réclamés seront transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations, après une période d’inactivité de dix ans pour les comptes en déshérence et deux ans après le décès du titulaire.
Les obligations des sociétés d’assurance sont quelque peu différentes. Celles-ci doivent mettre un terme aux contrats d’assurance vie en déshérence si aucune réclamation du montant n’a été faite dix ans après la connaissance du décès du titulaire ou de l’échéance du contrat. A l’issue des dix ans, les sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Les bénéficiaires ont ensuite vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront automatiquement à l’Etat.
La Cour des Comptes recense 674.014 centenaires détenteurs d’un compte bancaire alors que notre pays ne compte que 20.106 personnes de plus de cent ans, dit Olivier Oria, directeur général d’Ater […]
Le dispositif qui va entrer en vigueur va donc nous amener à rechercher le titulaire du compte qu’il soit vivant, décédé ou qu’il s’agisse des ayant droits, poursuit-il.
Cet article à été relayé par de nombreux médias.
