La version du texte amendée par le Sénat a été adoptée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture. Cette loi vise à faciliter la recherche de contrat d’épargne retraite supplémentaire oublié par son titulaire (dit “en déshérence”). Initialement proposée en juin 2020 en première lecture, la proposition de loi n°2021-219 a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à l’unanimité (version conforme à celle votée par le Sénat en octobre dernier).
Cette proposition de loi du Député Labaronne, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), reprend en partie celle de l’ex-Députée Sophie Auconie (rejetée en janvier 2020). Cette nouvelle proposition donne une mission d’information au GIP Union Retraite (qui rassemble tous les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire) en l’élargissant désormais à la retraite supplémentaire. Un titulaire de contrat de retraite supplémentaire (ou qui pense l’être) devra se connecter sur la plateforme info-retraite.fr, afin d’accéder au récapitulatif de ses droits de retraite supplémentaire.
Aussi, la loi impose aux employeurs de transmettre au départ de leurs salariés de l’entreprise, les informations utiles sur leur contrat de retraite supplémentaire, et aux assureurs de transmettre les informations en leur possession au GIP Union Retraite.
Le député a proposé que cette mission d’information soit élargie à l’ensemble des contrats en déshérence, par exemple les contrats obsèques.
