L’enquête civile est un secteur amené à traiter de données relatives aux personnes, objet des recherches…
De ce fait, chaque société ayant pour activité l’enquête civile est dans l’obligation de répondre à la législation en vigueur, et notamment :
– De la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui modifie la loi n° 83-623 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
– De la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel qui modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté.
– De la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
– Du Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
ATER conforme à la règlementation
A l’occasion de la promulgation du décret précité du 10 juillet 2012 qui institue un code de déontologie certaines règles s’imposent également dans l’exercice de la fonction d’enquêteur civil :
• ATER dispose d’une déclaration auprès de la CNIL sur la gestion des données nominatives n°228570 version1, actualisée le 14 mars 2006, conforme à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004.
• ATER est en conformité avec les exigences de la Réglementation Bancaire 97- 02 du 31 mars 2005 pour les banques et établissements financiers.
Les obligations d’un enquêteur civil
Afin d’exercer sa profession en toute légalité, chaque enquêteur civil se doit de répondre à plusieurs critères. A savoir, entre autre :
• La société ainsi que les enquêteurs doivent répondre à une charte de déontologie tell que le prévoit la CNIL.
• La société ainsi que les dirigeants doivent avoir obtenu un agrément délivré par le CNAPS.
• Chaque enquêteur civil doit également disposer d’un agrément du CNAPS.
ATER est en conformité avec la loi :
• Lors de l’embauche, chaque enquêteur se voit remettre la charte de déontologie de l’entreprise à son arrivée chez ATER.
• La société ainsi que ses dirigeants disposent d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.
• Chaque enquêteur dispose du Certificat de Qualification Professionnel Enquêteur Civil.
• Chaque enquêteur possède une carte professionnelle nominative délivrée par le CNAPS.
FIGEC
Après avoir été créé par ATER en 2007, l’Association des Acteurs de l’Enquête civile (AAEC qui fut à l’origine de la création du Certificat de Qualification Professionnelle de l’enquête civile), intègre en 2016 la Fédération Nationale de l’information d’Entreprise et de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile (FIGEC).
En effet, la fédération regroupe les acteurs de la « Gestion et maitrise du risque » et représente ainsi la profession qui compte près de 600 entreprises avec un chiffre d’affaires de 700 millions d’euros en 2015.
Le regroupement des métiers dans une même fédération permet ainsi de mutualiser les moyens, de faciliter les échanges entre les acteurs et les pouvoir publiques mais également d’apporter une visibilité au secteur.
La FIGEC consacre un article à la règlementation en vigueur pour le métier de l’enquête civile. Lisez la Lettre FIGEC de Juillet
