Vos enjeux

De nouvelles obligations sont apparues ces dernières années

Les principaux enjeux règlementaires de nos clients.
Nos prestations vous permettent d’être en phase avec la règlementation en vigueur et plus précisément avec :

Loi n°2003-706

sur la sécurité financière (nouvelles obligations d’informations des assureurs à leurs clients : informations annuelles)

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Loi n°2005-1564

du 15 décembre 2005 : Dispositif AGIRA 1 (L. 132-9-2 du code des assurances ) : donne la possibilité à toute personne de demander à être averti de l’existence d’une stipulation en sa faveur dans un contrat d’assurance vie souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès

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Loi n°2007-1775

sur la déshérence du 17 décembre 2007 (entrée directement en application pour les assurances).

Dispositif AGIRA 2
Loi 132-9-3 du code des assurances

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Loi n°2010-737

dite loi Lagarde du 1er juiller 2010 : vient apporter des dispositifs de lutte contre le surendettement

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Loi n°2013-1279

du 29 décembre 2013 de finances rectificatives.
Mise en place du FICOVIE

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Loi n°2014-617

dite loi Eckert du 13 juin 2014 : vient renforcer la loi sur la déshérence de 2007 (entrée en application le 1er janvier 2016 pour les banques)

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Loi n°2016-1691

dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016 : frais obsèques, déshérence retraite

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Les exigences de l’ACPR
en cas de contrôle

Les dispositifs récents ont renforcé les préoccupations de nos partenaires : banques, assurances et plus récemment, mutuelles, caisses de retraite, de prévoyance et sociétés d’épargne salariale.
Ces dernières avancées règlementaires ne font que renforcer les bonnes pratiques en matière d’informations annuelles pouvant porter sur l’évolution d’un contrat ou d’une situation.